Quels produits sont couverts par le règlement sur la déforestation (RDUE) ?
Le règlement sur la déforestation (RDUE, ou EUDR) couvre sept matières premières : le café, le cacao, le caoutchouc, l'huile de palme, le soja, le bœuf et le bois, ainsi que leurs produits dérivés (charbon de bois, beurre de cacao, etc.). Toute entreprise qui met ces produits sur le marché de l'UE, ou les en fait sortir, doit prouver qu'ils ne proviennent pas de terres déforestées après le 31 décembre 2020.
Quelles sont les trois étapes de la diligence raisonnée à documenter ?
La diligence raisonnée se déroule en trois temps : la collecte d'informations (description du produit, lieu de production, géolocalisation précise des parcelles, preuve de légalité), l'évaluation du risque du pays d'origine (classé à faible, standard ou haut risque), puis, si nécessaire, des mesures d'atténuation supplémentaires (données complémentaires, audits, contrôles). Pour les pays classés à faible risque, une procédure simplifiée limitée à la première étape s'applique.
Que se passe-t-il à la frontière sans déclaration de diligence raisonnée valide ?
Chaque opération de mise sur le marché doit être accompagnée d'un numéro de déclaration de diligence raisonnée (DDR) déposé dans le système d'information TRACES de l'UE. Sans ce numéro, la marchandise n'est pas conforme au règlement et s'expose à un blocage. Les autorités appliquent des taux de contrôle annuels différenciés selon le niveau de risque du pays d'origine : 1 % des opérateurs pour les pays à faible risque, 3 % pour les pays à risque standard, 9 % pour les pays à haut risque.
Qui doit être en conformité au 30 décembre 2026, et qui bénéficie d'un délai supplémentaire ?
Les grandes et moyennes entreprises doivent être en conformité au 30 décembre 2026. Les micro et petites entreprises bénéficient d'un délai jusqu'au 30 juin 2027, sauf si elles étaient déjà couvertes par l'ancien règlement bois de l'UE (RBUE), auquel cas la même échéance du 30 décembre 2026 s'applique à elles aussi. La Commission a par ailleurs assoupli certaines obligations par des amendements adoptés en décembre 2024 et décembre 2025, notamment la réutilisation d'une DDR en cas de réimportation d'un même lot déjà couvert.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Quels produits sont concernés par le RDUE ?
Sept matières premières : café, cacao, caoutchouc, huile de palme, soja, bœuf et bois, ainsi que leurs produits dérivés comme le charbon de bois ou le beurre de cacao.
Quelle est la date limite pour les grandes entreprises ?
Le 30 décembre 2026. Les micro et petites entreprises ont jusqu'au 30 juin 2027, sauf si elles étaient déjà couvertes par l'ancien règlement bois de l'UE.
Que se passe-t-il si la déclaration de diligence raisonnée n'est pas déposée dans TRACES ?
La marchandise n'est pas conforme au règlement et s'expose à un blocage à l'entrée dans l'Union européenne.
Quel est le taux de contrôle appliqué aux importateurs ?
1 % des opérateurs pour les pays à faible risque, 3 % pour les pays à risque standard, 9 % pour les pays à haut risque, chaque année.
