Comment se lit le code « 40 00 » sur une déclaration d'import ?
Le régime douanier s'écrit sur quatre chiffres. Les deux premiers indiquent le régime demandé, les deux derniers le régime sous lequel la marchandise se trouvait avant. Selon la décision administrative du 28 novembre 2025 relative à la déclaration en douane, qui encadre les déclarations déposées dans DELTA IE, le régime 40 correspond à la « mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises ».
Pour un conteneur qui arrive directement de Shanghai ou de Ningbo et que l'on dédouane à l'arrivée, le code est 40 00 : le « 00 » signifie que la marchandise est présentée en douane pour la première fois. Si le conteneur quitte le port sous transit pour être dédouané dans un bureau de l'intérieur, le code reste 40 00, car la même décision précise que le transit communautaire n'est jamais considéré comme un régime précédent.
Le code change lorsque la marchandise a déjà été placée sous un autre régime. La décision prend l'exemple d'une marchandise entrée en entrepôt douanier sous le code 71 00, puis sortie pour être vendue en France sous le code 40 71. Tous les articles d'une même déclaration doivent porter le même couple de codes : un lot qui sort d'entrepôt et un lot qui arrive directement font donc l'objet de deux déclarations séparées.
Le type de déclaration complète le code. « IM » désigne une importation depuis un pays hors du territoire douanier de l'Union, et la lettre qui suit précise la forme de la déclaration (« A » pour une déclaration standard). Un dédouanement classique s'écrit IM A 40 00.
Que payez-vous au moment du dédouanement en régime 40 ?
Les droits de douane sont calculés sur la valeur en douane de la marchandise, au taux fixé par le tarif douanier commun pour son code tarifaire. S'y ajoutent, selon le produit, des droits antidumping ou compensateurs et des accises. Ces montants sont payés à la douane, au comptant ou en report de paiement lorsque le déclarant dispose d'une garantie.
La TVA suit un autre circuit. Depuis le 1er janvier 2022, l'autoliquidation de la TVA à l'importation est « obligatoire et automatique » pour toutes les entreprises identifiées à la TVA en France, selon la page de la douane dédiée à ce dispositif. Vous ne la payez plus au moment du dédouanement : elle est déclarée et déduite sur votre déclaration de TVA (CA3), préremplie à partir du 14 de chaque mois avec les montants issus de vos déclarations d'import. Pour cela, la déclaration en douane doit porter votre numéro de TVA français, précédé de la référence fiscale FR7.
Le montant de TVA est plus élevé qu'on ne l'imagine souvent. Selon la page « TVA à l'importation : les essentiels », la base comprend la valeur en douane, les droits payés à l'importation et les frais accessoires (transport, assurance, commission, emballage) jusqu'au premier lieu de destination. Le post-acheminement du port jusqu'à votre entrepôt entre donc dans la base de TVA.
Régime 40 ou régime 42 : lequel déclarer quand la marchandise repart vers un autre pays de l'UE ?
C'est le cas classique d'un conteneur débarqué au Havre pour un client belge, allemand ou espagnol. En régime 40, la TVA à l'importation est due en France. En régime 42, les droits de douane sont payés en France, mais l'importation est exonérée de TVA parce que la marchandise est immédiatement livrée à un client assujetti dans un autre État membre.
La circulaire du 12 décembre 2025 sur les régimes 42 et 63 prend exactement cet exemple : une marchandise en provenance de Chine, importée par Le Havre, pour un opérateur situé à Anvers. Les droits sont payés au Havre, l'importation est exonérée de TVA et l'acquéreur déclare la TVA sur son acquisition en Belgique.
Pour y avoir droit, il faut : - vendre à titre onéreux, en étant assujetti identifié à la TVA en France ; - expédier la marchandise vers un autre État membre ; - vendre à un acquéreur identifié à la TVA dans cet État, dont le numéro figure sur la déclaration ; - pouvoir présenter une preuve du départ vers l'autre État membre (document de transport, facture du transporteur, bon de commande ou bon de livraison mentionnant la destination).
Si la marchandise est d'abord stockée en France puis vendue plus tard, c'est le régime 40 qui s'applique. La circulaire précise aussi que, depuis le 1er janvier 2025, un importateur établi hors de l'Union doit obligatoirement désigner un représentant fiscal pour utiliser le régime 42.
Quels codes peuvent réduire vos droits de douane ?
Le code préférence détermine le taux appliqué. Selon la décision du 28 novembre 2025, il commence par 1 pour le taux normal (erga omnes), 2 pour le système des préférences généralisées, 3 pour les autres accords préférentiels et 4 pour les accords d'union douanière. Il se termine par 00 dans le cas général, 10 pour une suspension tarifaire et 20 pour un contingent tarifaire. Chaque préférence exige sa preuve d'origine : attestation établie par un exportateur enregistré REX au-delà de 6 000 euros pour le système des préférences généralisées, certificat EUR.1, EUR-MED ou déclaration d'origine sur facture pour les accords. Sans justificatif au moment du dédouanement, c'est le taux normal qui s'applique.
Le régime 40 a aussi changé fin 2024. Selon la note aux opérateurs du 5 décembre 2024, le régime 49 a été supprimé et intégré au régime 40, avec un code complémentaire F15 pour les échanges avec les territoires d'outre-mer et F16 pour les échanges avec Andorre, la Turquie et Saint-Marin. La même note a sorti la destination particulière du régime 40 : une marchandise importée en exonération de droits en raison de son utilisation se déclare désormais en régime 44, avec l'autorisation correspondante.
Que faire quand le dédouanement ne peut pas se faire tout de suite ?
Entre son déchargement et sa déclaration, la marchandise est en dépôt temporaire. Selon la démarche de la douane sur le dépôt temporaire, elle peut y rester 90 jours au maximum dans une installation de stockage temporaire, et seulement trois jours dans une installation frontalière agréée. Passé ce délai, elle doit être placée sous un régime douanier, réexportée ou détruite.
Si le dédouanement en régime 40 n'est pas possible dans ce délai (document manquant, litige qualité avec le fournisseur, stock en attente de commandes), le placement en entrepôt douanier (71 00) suspend droits et TVA. La marchandise sortira ensuite en 40 71, au rythme des ventes.
Si une erreur a fait payer trop de droits, par exemple une préférence oubliée alors que le certificat d'origine existait, la demande de remboursement peut être déposée dans les trois ans suivant la notification de la dette douanière. Le délai tombe à un an lorsque la demande porte sur des marchandises défectueuses ou non conformes au contrat. La douane a ensuite 120 jours pour se prononcer.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Que veut dire régime 40 en douane ?
C'est le régime d'importation définitive : la marchandise est mise en libre pratique (droits de douane payés) et mise à la consommation (TVA et accises dues) en même temps. Elle peut ensuite être vendue librement dans l'Union.
Mon conteneur est dédouané après un transit : le code reste-t-il 4000 ?
Oui. Le transit communautaire n'est jamais considéré comme un régime précédent. Le code devient 4071 seulement si la marchandise sort d'un entrepôt douanier.
Faut-il payer la TVA à la douane au moment du dédouanement ?
Non, si votre entreprise est identifiée à la TVA en France. Depuis le 1er janvier 2022, la TVA à l'import est autoliquidée sur la CA3. La déclaration en douane doit porter votre numéro de TVA français avec la référence FR7.
Le transport entre le port et mon entrepôt compte-t-il dans la TVA à l'import ?
Oui. La base de la TVA comprend les frais accessoires, dont le transport, jusqu'au premier lieu de destination.
Ma marchandise arrive au Havre pour un client en Belgique : régime 40 ou 42 ?
Régime 42 si la marchandise est livrée immédiatement à un client assujetti en Belgique et que vous pouvez prouver son départ : les droits de douane sont payés en France, la TVA en Belgique. Si elle est d'abord stockée en France, c'est le régime 40.
Comment payer moins de droits de douane à l'import ?
En demandant la bonne préférence tarifaire lorsque l'origine y donne droit (accord préférentiel, système des préférences généralisées, contingent ou suspension), avec la preuve d'origine exigée. Sans justificatif, c'est le taux normal qui s'applique.
Combien de temps mon conteneur peut-il attendre au port avant d'être dédouané ?
90 jours au maximum en installation de stockage temporaire. Au-delà, la marchandise doit être placée sous un régime douanier, réexportée ou détruite.
J'ai payé trop de droits de douane, puis-je être remboursé ?
Oui, dans les trois ans suivant la notification de la dette douanière, ou dans un délai d'un an pour des marchandises défectueuses ou non conformes. La douane a 120 jours pour répondre.
