Analyse
Le règlement (UE) 2024/1157 sur les transferts de déchets est largement applicable depuis le 21 mai 2026. Si votre activité d'importation porte sur des déchets plastiques classés dangereux (codes A3210/AC300) ou difficiles à recycler (code Y48), vous êtes désormais soumis à une procédure de notification et de consentement préalable, à traiter via le système dématérialisé français GISTRID, interconnecté au système européen DIWASS.
Les plastiques non dangereux circulant en intra-UE (code EU3011) sont exemptés de cette procédure de consentement mais restent soumis à une obligation d'information. Autre échéance à anticiper si vous gérez aussi des flux à l'export : à partir du 21 novembre 2026, l'export de déchets plastiques non dangereux (code B3011, y compris les plastiques propres recyclables) vers des pays non membres de l'OCDE sera interdit, pour une période d'essai courant jusqu'au 21 mai 2029 au minimum ; les exports vers des pays membres de l'OCDE restent autorisés mais sous surveillance de la Commission européenne, avec suspension possible en cas de hausse jugée problématique.
La digitalisation complète des dossiers dans GISTRID est prévue pour 2027. La douane oriente les entreprises vers la hotline PNTTD (lundi, mardi, jeudi, vendredi, 9h-12h) ou pnttd@developpement-durable.gouv.fr pour toute question sur ces démarches.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Qu'est-ce que GISTRID ?
GISTRID est le système dématérialisé français de gestion des notifications de transferts de déchets, interconnecté au système européen DIWASS, utilisé pour la procédure de consentement préalable prévue par le règlement UE 2024/1157.
Tous les déchets plastiques importés sont-ils concernés ?
Non. Les plastiques non dangereux circulant en intra-UE (code EU3011) sont exemptés de consentement préalable mais restent soumis à une obligation d'information. Seuls les déchets dangereux (A3210/AC300) et difficiles à recycler (Y48) sont soumis à notification et consentement préalable.
